Nos Statuts

« LES CITOYENS LIBRES DU 39 »

Faisant référence à La loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Les citoyens libres du 39.

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ARTICLE 2 – BUT OBJET

« La lutte pour l’arrêt de l’appauvrissement du peuple de France et l’égalité fiscale et des taxes entre les citoyens »Elle exerce toutes les activités et accomplit toutes les opérations tendant à réaliser cet objet, en France, dans l’Union européenne et à l’étranger.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé au 39 A grande rue, 39100 Dole.
Il pourra être transféré par simple décision du bureau.

Article 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de :

Membres adhérents donateurs et de membres adhérents actifs.

ARTICLE 6 – ADMISSION

L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction hormis d’être âgé d’au moins 15 ans et de ne pas prôner ni de faire de propagande pour une quelconque organisation religieuse, syndicale ou politique.

L’admission des membres est décidée par le bureau.

La qualité de membre est acquise dès le paiement du droit d’entrée et de la cotisation annuelle selon le cas.

ARTICLE 7 – MEMBRES & COTISATIONS

L’association se compose de :

  1. Membre adhérent donateur, il participe à la vie de l’association en s’acquittant d’un droit d’entrée sous forme de don, il est membre à vie, il peut assister aux Assemblées Générales mais ne peut pas voter.
  2. Membre adhérent actif, il participe à la vie de l’association en s’acquittant d’un droit d’entrée et d’une cotisation annuelle.

Cette cotisation lui donne son rôle de membre actif, elle doit donc être renouvelée chaque année pour garder la qualité de membre adhérent actif qui lui permet ; d’être consulter par le bureau (par mail ou tout autre moyen), d’être force de proposition, de voter aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, de siéger au bureau s’il le souhaite et à la condition qu’il soit élu lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire prévue à cet effet.

Un membre adhérent actif qui ne réglerait pas sa cotisation annuelle deviendrait de fait un membre donateur, il est possible de passer de membre donateur à membre actif en s’acquittant de la cotisation annuelle.

Les membres adhérents donateurs et membres adhérents actifs déclarent avoir lu et accepté les présents statuts.

Les montants des droits d’entrée et des cotisations seront revus annuellement lors des Assemblées Générales Ordinaires.
Un adhérent actif est égal à une voix, quel que soit sa fonction.

 

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :
a) la démission ; notifiée par écrit et remise en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé au bureau de l’association, la perte de la qualité de membre intervenant à l’expiration de l’année civile en cours.
b) La radiation prononcée par le bureau ou décidée lors d’une assemblée ordinaire ou extraordinaire pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou tout autre motif, l’intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense.

La perte de la qualité de membre de l’association pour quelque raison que ce soit, n’ouvre droit à aucun remboursement de cotisation, de droit d’entrée ou de toute autre somme versée à un titre quelconque.

ARTICLE 9 – AFFILIATION

L’association peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du bureau.

  

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Outre le montant des droits d’entrée et des cotisations, les ressources de l’association comprennent :

  • les participations aux frais éventuellement payées à l’association ;
  • les dons manuels ainsi que les dons des établissements d’utilité publique;
  • les aides et subventions privées et publiques, notamment de l’Union européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
  • toutes autres ressources permises par les lois et règlements en vigueur.

L’organisation d’événements permettant d’obtenir de la trésorerie utile au fonctionnement, la gestion et à l’organisation de l’association.


ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire comprend tous les membres adhérents de l’association à quelque titre qu’ils soient.

Elle se réunit au moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire.

L’ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’Assemblée.
L’Assemblée Générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité, soit 70% des voix des membres présents.

Impossibilité de se faire représenter à l’assemblée générale.

Toutes les délibérations sont prises à main levée ou à bulletin secret.

Les présents statuts ainsi que le bureau pourront être modifié lors de des Assemblées Générales Ordinaires prévues à cet effet.

Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous les membres, y compris les absents.

Pour être réalisée une Assemblée Générale Ordinaire doit être constituée d’un Quorum minimum de membres adhérents actifs dont les pourcentage est inscrit au règlement intérieur et qui peut être revu lors d’une AGO ou AGE..

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de 25% des membres actifs, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts dans l’article 11.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut aussi être exécutée à la demande du bureau ou du président en cas de crise interne ou externe.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les délibérations sont prises à une majorité de 70% des membres actifs présents.

Seul une Assemblée Générale Extraordinaire peut décider de la dissolution de l’association.

ARTICLE 13 – LE BUREAU
Le bureau est nommé pour la première année suite à l’Assemblée Constitutive.

Il sera donc réélu lors de la première Assemblée Générale Ordinaire.

Suite à cette première élection les membres du bureau se verront dotés d’un mandat de 3 ans renouvelable 1 fois puis le Bureau sera élu tous les 3 ans par les membres adhérents actifs lors des Assemblées Générales Ordinaires prévues à cet effet.

Le bureau est composé de 3 (trois) membres au moins.

Les membres sont rééligibles.

En cas de vacances, le bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres en les choisissant dans les membres adhérents actifs ou à défaut en choisissant une personne extérieure à l’association pour ses qualités correspondant au poste à pourvoir, cette personne devra alors s’acquitter du droit d’entrée et de la cotisation annuelle. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale. Les pouvoirs des membres ou personnes ainsi élus prenant fin à ce moment-là.

Le mandat de membre du bureau prend fin, outre par l’arrivée du terme, par la démission, la perte de la qualité de membre de l’association ou la révocation prononcée par l’Assemblée générale ordinaire ou l’assemblée générale extraordinaire, ladite révocation pouvant intervenir sur incident de séance.

Les fonctions de membre du bureau sont soumises au bénévolat.

Composition du bureau :

  1. Un président ou une présidente.
  2. Un secrétaire ou une secrétaire.
  3. Un trésorier ou une trésorière.
  4. Un ou une vice-président(e) si besoin.
  5. Des adjoint(e)s si besoin.
  6. Si besoin des responsables d’antennes.

Dans le cas de création d’antennes (par exemple : des sections locales), le responsable ou les responsables seront intégrés automatiquement au Bureau.

(Ils sont nommés par le bureau ou élus sur les antennes par les membres adhérents actifs et représentent ce dernier devant les adhérents, ils peuvent mettre en place des actions sur leurs antennes à la demande du bureau).

ATTRIBUTIONS DU BUREAU :

Le bureau assure la gestion courante de l’association. Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président ou à la demande de 1/3 des membres du bureau.

Le président représente seul l’association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Le président peut, après autorisation préalable du bureau, déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du bureau.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le président est le mandataire de l’association, et non son représentant légal.

De même, le Bureau peut déléguer certaines responsabilités ou missions à un membre de l’association ou du Bureau, cette délégation devra être stipulée par écrit.

Le secrétaire est en charge des convocations. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du bureau ainsi que de l’assemblée générale Ordinaire ou Extraordinaire et de tout autre événement ou manifestation pour lequel il lui semble juste de faire un compte rendu. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président et à la demande de celui-ci ou d’un mandataire désigné par le bureau ou le président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à AGE.

Les missions du bureau :

En tant que mandataires de l’association, les membres du bureau s’occupent de plusieurs missions.

En effet, le bureau et notamment le président :

  • Représente l’association devant ses partenaires ou les tribunaux ;
  • Agit en justice pour défendre les intérêts de l’association ;
  • Communique au nom de l’association dans la presse, les médias, et avec les adhérents ;
  • Assure la tenue des réunions et anime les débats ;
  • Motive les bénévoles lors des actions menées par l’association ;
  • Recherche ses financements pour réaliser les objectifs de l’association ;
  • Veille à l’application des décisions prises par le bureau ou en assemblée générale ;
  • Veille à la bonne marche de l’association : administration, moyens logistiques, moyens humains, gestion de l’équipe.

Indépendamment de la taille de l’association, son président a l’obligation de respecter la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et le décret du 16 août 1901 pris pour exécution de la loi.

Dans les faits, le président a l’obligation entre autres de :

  • Rendre publique l’association dans les délais de 1 mois après sa déclaration auprès de la préfecture au moyen d’une insertion dans le journal officiel ;
  • Déclarer à la préfecture dans les délais impartis tout changement qui intervient dans la vie de l’association : changement des personnes chargées de l’administration, transfert du siège social, nouveaux établissements fondés… ;
  • Déclarer à la préfecture dans un délai de 3 mois les nouvelles associations adhérentes s’il s’agit d’union d’associations ;
  • Fixer les projets de fusion, scission ou d’apport partiel au moins 2 mois avant la date des délibérations ;
  • Publier dans le journal officiel les projets de scission, fusion ou d’apport partiel ;
  • Mettre à la disposition des membres de l’association — au moins 1 mois avant la date des délibérations – les documents relatifs à un projet de scission, fusion ou d’apport partiel.

ARTICLE 13 – INDEMNITÉS

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés pour l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs ou selon le barème officiel des frais kilométriques pour les déplacements.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire présente par bénéficiaire les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE – 14 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement interne a été fait lors de l’Assemblée Constitutive il peut être revu lors des AGO et des AGE.

ARTICLE – 15 – DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

ARTICLE – 16 LIBÉRALITÉS :

Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

« Fait à Dole, le 11/03/2019 »